Les différentes règles à respecter

Pour les particuliers (B to C)

Le principe : pas de message commercial sans accord préalable du destinataire

La publicité par email est possible à condition que les personnes aient donné leur accord pour être démarchées, au moment de la collecte de leur adresse électronique.

Deux exceptions à ce principe :

  1. si la l'internaute est déjà cliente de l'entreprise et si la prospection concerne des produits ou services analogues à ceux déjà fournis par l’entreprise. 

  2. si la prospection n'est pas de nature commerciale (caritative par exemple)
     

Dans ces deux cas, l'internaute doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

  • être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,

  • être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

     

 

Pour les professionnels (B to B)

Le principe : information préalable et droit d'opposition la personne doit, au moment de la collecte de son adresse de messagerie

  1. être informée que son adresse électronique sera utilisée à des fins de prospection,

  2. être en mesure de s’opposer à cette utilisation de manière simple et gratuite.

  3. L'objet de la sollicitation doit être en rapport avec la profession de la personne démarché
     

Les adresses professionnelles génériques de type (info@nomsociete.frcontact@nomsociete.frcommande@nomsociete.fr) sont des coordonnées de personnes morales. Elles ne sont pas soumises aux principes du consentement et du droit d'opposition.

Dans tous les cas chaque message électronique doit obligatoirement:

  • préciser l'identité de l'annonceur,

  • proposer un moyen simple de s'opposer à la réception de nouvelles sollicitations (par exemple lien pour se désinscrire à la fin du message).

 

La CNIL recommande que le consentement préalable ou le droit d'opposition soit recueilli par le biais d’une case à cocher. L'utilisation d'une case pré-cochée est à proscrire car contraire à la loi.  

Les manquements à ces dispositions sont susceptibles d'être sanctionnés par la CNIL.

Texte référence et Législation applicable :

- Article L.34-5 du Code des postes et des communications électroniques

- Article.L.121-20-5 du Code de la consommation.

​- Codes de déontologie de l'e-mailing : Code du SNCD Code de l'UFMD

Quels sont les droits que le propriétaire du site lui confère dès lors qu’il consulte le site mais également les obligations qui lui incombent. Il est conseillé de faire apparaître clairement un lien vers les CGU, afin qu’elles soient facilement accessibles par tous. Les CGU répertorient un certains nombres d’informations relatives :

  • à l’objet du site

  • au caractère strictement indicatif des informations communiquées

  • à la fréquence des mises à jour des CGU

  • à l’acceptation des risques de l’Internet par l’utilisateur

  • à l’éventuelle installation automatique de cookie entendu comme un élément qui ne permet pas d’identifier l’utilisateur mais sert à enregistrer des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site et le procédé technique permettant sa désactivation

  • à la politique retenue en matière de liens hypertextes :

    • le site peut contenir des liens hypertextes pointant vers d’autres sites internet sur lesquels le propriétaire du site n’exerce aucun contrôle: il est fréquent que le propriétaire du site décline toute responsabilité quant au contenu de ces sites et des mises à jour qui pourraient leur être apportées

    • le propriétaire du site peut autoriser la mise en place d’un lien hypertexte pointant vers la page d’accueil de son site ou demander d’en être informé préalablement

    • le propriétaire du site peut interdire la mise en place de liens dits profonds, c’est-à-dire pointant vers une page à l’intérieur de son site, ou les soumettre à son autorisation préalable

    • le propriétaire du site peut se réserver la possibilité de faire supprimer un lien hypertexte pointant vers son site à tout moment

  • aux droits de propriété intellectuelle : le propriétaire indiquera s’il se réserve la globalité des droits de propriété intellectuelle ou s’il autorise une réutilisation des contenus lui appartenant et les conditions de cette libre réutilisation. Il informe également sur les risques encourus en cas de contrefaçon d’oeuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle

  • au respect des dispositions de la loi Informatique et Libertés et les modalités d’exercice du droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression prévu à l’article 34 de la loi Informatique et Libertés.

Les conditions générales d’utilisation

Le nom de domaine est contrôlé par un système de nommage (DNS) qui est géré par une société américaine, l’ICANN (Internet Corporation for assigned names and numbers). Pour la France, c’est l’AFNIC (Association française pour le nommage internet en coopération) qui attribue les noms de domaine, selon une charte de nommage.

Les Obligations Légales pour la création d'un site internet

 

Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre non professionnel: Elles peuvent éditer leur site web sans dévoiler leur identité. Mais elles doivent indiquer les coordonnées de leur hébergeur (nom, dénomination ou raison sociale), sous réserve de lui avoir transmis les éléments d'identification personnelle prévus pour les personnes agissant à titre professionnel.

A défaut de mise à disposition de ces informations au public, les sanctions pour les personnes physiques, sont de un an de prison et 75 000 euros d'amende.
Les sanctions pour les personnes morales vont de 375 000 euros d'amende et l'interdiction durant 5 ans - voire plus - d'exercer ce type d'activité.

 

 

Un site internet n'a pas a être déclaré en tant que tel. Mais, si vous faites un traitement de données personnelles au travers de votre site internet, vous pouvez vérifier sur le site de la Cnil s'il faut ou non le déclarer. Le traitement de données personnelles consiste notamment dans la collecte, le stockage, l'exploitation, la transmission, la cession, l'échange de données personnelles.
Une donnée à caractère personnel est une donnée permettant d'identifier directement ou indirectement la personne physique à qui cette donnée s'applique. Il s'agit notamment de l'état civil de la personne (nom, prénom, sexe, date et lieu de naissance, adresse), ses caractéristiques physiques, (image, voix, empreintes digitales ou génétiques), des données codées la concernant (numéro de téléphone, numéro de la plaque d'immatriculation de sa voiture, de sa carte bancaire, numéro de Sécurité Sociale, etc.), ainsi que son adresse IP.
Notons que les sites web personnels et blogs sont en principe dispensés de déclaration.

D'autre part, toute personne auprès de laquelle sont recueillies des données doit se voir préciser :


- l'identité du responsable du traitement,
- la (les) finalité(s) du traitement,
- la durée de conservation des données,
- le caractère obligatoire ou facultatif des réponses de l'internaute,
- le(s) destinataire(s) des informations,
- l'existence des droits d'accès, de rectification et de suppression des données.


Il n'y a pas de statut particulier pour exploiter un site internet. Cette activité peut être exercée par un particulier mais aussi dans le cadre d'une entreprise individuelle ou d'une société.
S'il s'agit d'un site personnel qui ne fait aucun acte de commerce et qui ne génère aucun revenu, aucun cadre juridique n'est exigé. En revanche, si des ventes sont effectuées par le biais du site (biens, services, espaces publicitaires), il convient alors d'engager un processus de création d'entreprise.

De la même façon, un particulier qui effectue habituellement des ventes sur un site de vente aux enchères comme e-Bay ou PriceMinister et qui en tire des revenus réguliers, doit créer une entreprise. Il n'existe pas un seuil minimum ou maximum de ventes. C'est la régularité de l'activité, son caractère lucratif et l'organisation mise en place (page personnelle présentant les objets à la vente, boutique virtuelle, publicité, etc.) qui permettent aux tribunaux d'apprécier au cas par cas ces critères et de qualifier certains revendeurs de commerçants.
Par exemple, en 2006, un particulier qui avait vendu plus de 400 objets de brocante sur e-Bay à été condamné pour infraction au code du travail car il n'avait pas déclaré son activité. Voir sur le sujet nos "questions fréquentes".


Le Nom de Domaine:

Les démarches liées au nom de domaine sont : la réservation, le paiement, le renouvellement. Il convient de vérifier que le nom déposé n'est pas une marque déjà réservée. En effet la marque est prioritaire sur le nom de domaine. Elle pourrait même imposer la fermeture définitive du site qui utiliserait cette marque. Plus d'informations sur le nom de domaine


La loi du 21 juin 2004 sur la confiance dans l'économie numérique:

Pour les personnes physiques ou morales agissant à titre professionnel

 

Informations générales
- Le nom du directeur ou du codirecteur de la publication et, le cas échéant, celui du responsable de la rédaction.
- Le nom, la dénomination ou la raison sociale, ainsi que l'adresse, le numéro de téléphone de l'hébergeur.

 

Informations spécifiques pour les personnes physiques
Doivent être indiqués : leur nom, prénoms, domicile, numéro de téléphone et - si elles sont tenues de s'immatriculer au Registre du commerce et des sociétés ou au Répertoire des métiers - le numéro de leur inscription.

 

Informations spécifiques pour les personnes morales
Doivent être indiqués : leur dénomination ou raison sociale, leur siège social, le montant de leur capital social, leur numéro de téléphone, leur numéro RCS ou RM.

 

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